Permis de construire et demandes préalables

Vous vous interrogez en ce qui concerne les permis de construire et demandes préalables?

Pour construire ou agrandir, vous allez devoir passer par des démarches administratives.

Dans quel cas faire une demande de permis de construire ?

Un permis de construire, c’est une autorisation d’urbanisme.

La marie de la commune où se situe le projet se charge de la délivrer au demandeur.

Le permis de construire concerne :

• Les constructions nouvelles
• Extension
• Changement de destination dans certains cas

À partir de quelle surface le permis de construire est obligatoire?

Les constructions ou agrandissements/extension avec une surface supérieure à 20 m2, avec ou sans fondations.

À partir de quelle surface faire appel à un architecte DPLG?

À partir de 150 m 2 de surface plancher.

Pour quelle type de surface ?

Surface plancher ou emprise au sol

Quelles contraintes de construction?

Le respect des normes en vigueur de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour les constructions destinés à la location, à la vente ou mises à disposition.

Le respect de ces normes concerne l’accessibilité extérieur, du logement et du stationnement.

Comment faire ma demande de permis de construire?

La demande doit être adressée à la mairie où se situe le terrain.

LE DOSSIER COMPREND :

• Formulaire
• Déclaration d’éléments de calcul
• Bordereau des pièces jointes
• Plan de situation, de masse et de coupe du terrain
• Notice
• Plan des façades et toitures
• Document d’insertion du projet dans son environnement
• Photo du terrain dans son environnement proche
• Photo du terrain dans son environnement lointain
• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Nombre d’exemplaires à remettre en mairie :

• 4 dossiers complets

Durée de validité

Il est valable 3 ans.

Délai de réponse

Il faut compter 2 mois pour une construction individuelle et 3 mois pour les autres projets.

Le permis de construire obligatoire pour:

• Les piscines avec un bassin supérieur à 100 m2
• Piscine couverte avec un bassin compris entre 10 et 100 m2 avec couverture 1,80 m de hauteur
• Abri de piscine dans une zone de monument historique
• Abri de jardin, garage, cabane
• Le permis de construire est obligatoire si la surface dépasse 20 m².

Changement de destination

Il faut faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination avec des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Si la structure n’est pas modifiée, il faut faire une demande préalable de travaux.

Reconstruction à l’identique

Faire une demande de permis de construire

Dans quels cas faire une déclaration préalable? 

• Extension : surélévation, véranda, pièce en plus
• Portes, fenêtres et toitures
• Transformation d’un garage en habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle : abri de jardin, garage, véranda Piscine
• Caravane
• Changement de destination d’une construction

Où trouver les informations ?

Pour connaître les conditions pour une demande préalable, regardez le site du service public.

Le recours à un architecte peut être obligatoire dans certains cas.

Par ailleurs, un professionnel designer, architecte d’intérieur ou décorateur pourra vous aider à réaliser vos demandes de permis de construire et demandes préalable de travaux sous certaines conditions, le prix sera beaucoup moins important.

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